Décisions des Tribunaux administratifs

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MONTREUIL Le Juge des référés N°2206490

Le Cabinet a obtenu l’injonction faite à la Préfecture de Bobigny de convoquer un ressortissant ivoirien dans les six semaines  de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL, Juge des référés N°2305122

Le Cabinet a obtenu la suspension de la décision de refus de titre de séjour  reçue par une ressortissante ivoirienne de la part  de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer une autorisation de travail

PARIS 2ème Section – 3ème Chambre, N°2211886/2-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet d’une ressortissante comorienne de la part du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans les deux  mois de la notification de la décision

PARIS 3ème Section – 1ème Chambre, N°2301461/3-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant camerounais de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée familiale dans un délai de trois mois  à compter de la notification

PARIS 1ère Section – 1ème Chambre, N°2128319/1-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalais de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer une carte de séjour  dans un délai de deux mois  à compter de la notification

MONTREUIL 6ème Chambre, N°2205302

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant serbe de la part de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de procéder à l’effacement du signalement  dans l’espace d’information Schengen

PARIS, Magistrat désigné N°2301709/3-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante algérienne de la part  du préfet du Val d’Oise et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois  à compter de la notification

VERSAILLES, Juge des référés N°23001845

Le Cabinet a obtenu du Tribunal qu’il enjoigne la Préfecture de l’Essonne  de recevoir la cliente  dans un délai de 10 jours en vue de la régularisation de sa situation.

MONTREUIL 6ème Chambre, N°2203058

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante djiboutienne de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer une carte de séjour  dans un délai de trois mois  à compter de la notification

VERSAILLES, 9ème Chambre N°23001845

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien  de la part de la  Préfecture des Yvelines  et l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois  à compter de la notification

VERSAILLES, 9ème Chambre N°23001845

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien  de la part de la  Préfecture des Yvelines  et l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois  à compter de la notification

MONTREUIL 6ème Chambre, N°2117804

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien  de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de trois mois  à compter de la notification

PARIS 6ème Section – 2ème Chambre, N°2300918/6-2

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part  du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois  à compter de la notification

PARIS, Magistrat désigné N°2300565/5-2

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant malien de la part  du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois  à compter de la notification ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

MONTREUIL, 1ère Chambre N°2111885

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante turque de la part  de la préfecture  de la Seine Saint Denis et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans le délai d’un  mois à compter de la notification du jugement

VERSAILLES, Magistrate désignée N°2209673

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Hauts de Seine

VERSAILLES, 2ème Chambre, N°2206763

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de retrait pris par la Préfecture des Yvelines à l’encontre d’un ressortissant tunisien et l’injonction de réexaminer sa situation  dans un délai de deux mois  à compter de la notification

PARIS 6ème Section – 1ère Chambre N°2217364/6-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant sénégalais de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois  à compter de la notification du jugement.

PARIS, 6ème Section – 1ère Chambre N°2212448/6-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant de la République Démocratique du Congo de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois  à compter de la notification du jugement

PARIS, 6ème Section – 1ère Chambre N°2212448/6-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de délivrer un titre de séjour à l’encontre d’un ressortissant chinois de la part  du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement.

PARIS, 6ème Section – 1ère Chambre N°2212448/6-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalais de la part  du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois  à compter de la notification ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

MONTREUIL 10ème Chambre, N°2202339

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante algérienne  de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement

PARIS, Juge des référés N°2214573/3-5

Le Cabinet a obtenu la suspension de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalais de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer une attestation provisoire de séjour sa situation dans un délai de sept jours  à compter de la notification

PARIS, 6ème Section – 1ère Chambre N°2207803/6-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de délivrer un titre de séjour à l’encontre d’un ressortissant chinois de la part  du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement.