Décisions des Tribunaux administratifs

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PARIS , Magistrat désigné, N°2416517/5-4

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction d’effacer du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen» dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 10ème chambre N°2408227

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalis de la part préfet du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise» dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, 7ème Chambre N°2403628

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant turc de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salariée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL 11ème Chambre N°2315330

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalais de la part préfet de Bobigny et l’injonction de délivrer un titre de séjour salarié  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, 6ème Chambre N°2317038

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS 6ème Section – 1ère Chambre N° 2404139/6-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté du 27 décembre 2023  rejetant la demande de titre de séjour d’un ressortissant sénégalais et le réexamen  de la situation administrative de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

CERGY-PONTOISE – 9ème Chambre N° 2404638

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un certificat de résidence  dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL 11ème Chambre, N°2308746

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite  par laquelle le préfet de Bobigny  a refusé de délivrer un titre de séjour d'un ressortissant ghanéen et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quatre  mois à compter de la notification de la décision

PARIS Juge des Référés, N°2423621/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante congolaise dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui remettre une carte de séjour temporaire

CERGY-PONTOISE, Magistrat désigné N°2412016

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant camerounais de la part préfecture des hauts de seine et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, Juge des référés N°24110901

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture  pour un ressortissant sénégalais afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision

PARIS Juge des Référés, N°2422338/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2410483

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français reçu par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val d’Oise

PARIS 1ère Section – 2ème Chambre, N°s 2404203, 2408688/1-2

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

PARIS 3ème Section – 1ère Chambre, N° 2316656/3-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour reçue par une ressortissante chinoise de la part du préfet de Police

PARIS Juge des référés, N° 2416383/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant américain dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail

PARIS Juge des référés, N° 2414716/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante congolaise afin qu’elle puisse déposer  une demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

PARIS 11ème Section, N° 2222068/3-3

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant nigérian de la part du préfet de Police et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

PARIS 8ème Section – 1ère Chambre, N° 2407534/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer un certificat de résidence portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS Juge des référés, N° 2405009/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant afghan afin qu’il puisse retirer sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

PARIS 5ème Section – 1ère Chambre, N° 2210368/5-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçue par une ressortissante algérienne de la part du préfet de Police et l'injonction d’admettre la fille mineure de l’intéressée au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS 1ère Section – 1ère Chambre, N°2303296/1-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant congolais et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2410166

Le Cabinet a obtenu la délivrance d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour pour un ressortissant marocain avec autorisation de travail

MELUN 2ème Chambre, N° 2211539

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant algérien de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de rétablir la validité du certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision