Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français reçu par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val d’Oise
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour reçue par une ressortissante chinoise de la part du préfet de Police
Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant américain dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail
Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante congolaise afin qu’elle puisse déposer une demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant nigérian de la part du préfet de Police et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer un certificat de résidence portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant afghan afin qu’il puisse retirer sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçue par une ressortissante algérienne de la part du préfet de Police et l'injonction d’admettre la fille mineure de l’intéressée au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant congolais et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu la délivrance d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour pour un ressortissant marocain avec autorisation de travail
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant algérien de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de rétablir la validité du certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu le changement de statut par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant sénégalais
Le Cabinet a obtenu le renouvellement d’un récépissé autorisant le travail par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant guinéen
Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour d'un ressortissant camerounais et l'injonction de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour
Le Cabinet a obtenu l’annulation l’obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans reçue par un ressortissant cubain de la part du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour et et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante marocaine de la part du préfet des Yvelines et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçu par une ressortissante tunisienne de la part du préfet du Val d’Oise et l'injonction de faire droit à la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante congolaise et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour
Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant assignation à résidence reçu par un ressortissant algérien de la part du préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen
Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus d’enregistrement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour reçue par une ressortissante camerounaise de la part du préfet du Val-d’Oise
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante ivorienne de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et de la munir dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
