Le Cabinet a obtenu un rendez-vous à la Préfecture de la Seine Saint Denis pour un ressortissant mauricienne afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante congolaise de la part du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part du préfet du Val de Marne et l’injonction de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant guinéen de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant malien de la part du préfet de police et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant égyptien de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante mauricien de la part du préfet de police et l’injonction de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de délivrer un titre de séjour à l’encontre d’un ressortissant de la république centrafricaine de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant américain de la part du préfet de police et l’injonction de délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
