Décisions des Tribunaux administratifs

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MONTREUIL 11ème Chambre N°2315330

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalais de la part préfet de Bobigny et l’injonction de délivrer un titre de séjour salarié  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL 11ème Chambre, N°2308746

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite  par laquelle le préfet de Bobigny  a refusé de délivrer un titre de séjour d'un ressortissant ghanéen et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quatre  mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2410166

Le Cabinet a obtenu la délivrance d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour pour un ressortissant marocain avec autorisation de travail

MONTREUIL, 9ème Chambre N° 2405304

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour et et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen

MONTREUIL, 11ème Chambre N° 2304601

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante ivorienne de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié »  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et de la munir dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2403055

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour un ressortissant congolais afin qu’il puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Pôle urgences, N° 2404917

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2313688

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour une ressortissante algérienne afin qu’elle puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2312277

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour une ressortissante étrangère afin qu’elle puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, 1ère Chambre N° 2302155

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour.

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2400640

Le Cabinet a obtenu la suspension d'exécution d’une décision reçue par un ressortissant sénégalais de la part du préfet de la Seine-Saint-Dénis rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour mention « salarié » et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, 4ème Chambre N°2306277

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de procéder au réexamen de la situation du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, magistrat désigné N°2306973

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcé par la Préfecture de Bobigny l’injonction de procéder à l’effacement du signalement  dans l’espace d’information Schengen

MONTREUIL 2ème Chambre, N°2309452

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un client prononcée par la Préfecture de Bobigny 

MONTREUIL Le Juge des référés N°2206490

Le Cabinet a obtenu l’injonction faite à la Préfecture de Bobigny de convoquer un ressortissant ivoirien dans les six semaines  de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL, Juge des référés N°2305122

Le Cabinet a obtenu la suspension de la décision de refus de titre de séjour  reçue par une ressortissante ivoirienne de la part  de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer une autorisation de travail

MONTREUIL 6ème Chambre, N°2205302

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant serbe de la part de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de procéder à l’effacement du signalement  dans l’espace d’information Schengen

MONTREUIL 6ème Chambre, N°2203058

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante djiboutienne de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer une carte de séjour  dans un délai de trois mois  à compter de la notification

MONTREUIL 6ème Chambre, N°2117804

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien  de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai de trois mois  à compter de la notification

MONTREUIL, 1ère Chambre N°2111885

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante turque de la part  de la préfecture  de la Seine Saint Denis et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans le délai d’un  mois à compter de la notification du jugement

MONTREUIL 10ème Chambre, N°2202339

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante algérienne  de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement

MONTREUIL Le Juge des référés N°2206799

Le Cabinet a obtenu l’injonction faite à la Préfecture de Bobigny de convoquer une ressortissante algérienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL 10ème Chambre, N°2117928

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante tunisienne  de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement

MONTREUIL Le Juge des référés N°2206807

Le Cabinet a obtenu l’injonction faite à la Préfecture de Bobigny de convoquer un ressortissant comorien afin qu’il enregistre sa demande de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance