LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
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En fonction de votre situation, il existe plusieurs possibilités
- Je suis parent d'un enfant français
- Je souffre de problèmes de santés graves dont il n'y a pas de soins adaptés dans mon pays
- Je suis en France depuis 3 ans et je travaille depuis 2 ans (même sous une autre identité)
- Je suis pacsé(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) avec qui je vis maritalement depuis au moins un an.
- Je suis en France depuis 5 ans et j'ai des enfants scolarisés en France
- Je suis en France depuis 5 ans et je suis pacsé / marié avec un français ou une personne avec un titre de séjour valable
- Je suis en France depuis 5 ans et j’ai travaillé au moins 8 mois
- Je suis en France depuis 5 ans et je fais des études supérieures
- Je viens d’avoir 18 ans et j’étais scolarisé en France
- Je suis en France depuis 10 ans
- Je ne suis dans aucune de ces catégories
Merci de nous expliquer votre situation, notamment : votre date d’entrée en France, si vous travaillez et si vous avez de la famille en France.
ATTENTION : l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est discrétionnaire et n’est pas un droit. Vous devez vous assurer d’avoir un bon dossier permettant de justifier de motifs exceptionnels pour la délivrance d’un titre de séjour. Vous pouvez le faire seul, mais il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat en droit des étrangers.
Une future réforme ?
La réforme du droit des étrangers annoncée par le Ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin en 2020, vise à renforcer les politiques migratoires de la France. Elle inclut plusieurs mesures telles que:
- La réduction des délais de traitement des demandes d'asile et la mise en place de centres de première arrivée pour les demandeurs d'asile
- L'augmentation des capacités d'accueil pour les demandeurs d'asile
- La simplification et l'accélération des procédures d'expulsion pour les étrangers en situation irrégulière
- La création d'un système de « visa de retour » pour les étrangers en situation irrégulière qui souhaitent quitter volontairement le territoire français
- La mise en place de mesures pour renforcer la sécurité aux frontières
Dossier de régularisation de séjour (Admission exceptionnelle au séjour)
Quelles sont les différentes procédures ?
Quels sont vos droits en cas de refus ?
Comment se déroule la procédure ?
Pourquoi travailler avec nous ?
L’admission exceptionnelle au séjour mention salariée
L’admission exceptionnelle au séjour mention conjoint de français
L’admission exceptionnelle au séjour mention vie privée et familiale
L’admission exceptionnelle au séjour pour raison de santé
L’admission exceptionnelle au séjour pour études