Le Cabinet a obtenu du Tribunal qu’il enjoigne la Préfecture de l’Essonne de recevoir la cliente dans un délai de 10 jours en vue de la régularisation de sa situation.
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Yvelines et l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Yvelines et l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Hauts de Seine
Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de retrait pris par la Préfecture des Yvelines à l’encontre d’un ressortissant tunisien et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant égyptien de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante colombienne de la part de la Préfecture des Yvelines et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part de la Préfecture des Yvelines et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant guinéen de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant égyptien de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de délivrer un titre de séjour à l’encontre d’un ressortissant de la république centrafricaine de la part de la Préfecture de l’Essonne et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
