Décision des tribunaux administratif

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2410483

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français reçu par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val d’Oise

CERGY-PONTOISE 5ème Chambre, N° 2209718

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçu par une ressortissante tunisienne de la part du préfet du Val d’Oise et l'injonction de faire droit à la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 5ème Chambre, N° 2307590

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus d’enregistrement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour reçue par une ressortissante camerounaise de la part du préfet du Val-d’Oise

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2408209

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant assignation à résidence reçu par un ressortissant algérien de la part du préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2404623

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour