Décision des tribunaux administratif

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 2312257

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

CERGY-PONTOISE 1ère Chambre, N° 2311040

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français reçu par un ressortissant ivoirien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2307783

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 8ème Chambre, N° 2306368

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE 4ème Chambre, N° 2312172

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant cambodgien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail