Décision des tribunaux administratif

CERGY-PONTOISE, Juge des référés N°24110901

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture  pour un ressortissant sénégalais afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2410483

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français reçu par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val d’Oise

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2408209

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant assignation à résidence reçu par un ressortissant algérien de la part du préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen

CERGY-PONTOISE 5ème Chambre, N° 2209718

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçu par une ressortissante tunisienne de la part du préfet du Val d’Oise et l'injonction de faire droit à la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 5ème Chambre, N° 2307590

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus d’enregistrement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour reçue par une ressortissante camerounaise de la part du préfet du Val-d’Oise