Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus de délivrance des titres français reçue par une ressortissante camerounaise au bénéfice de son enfant de la part du préfet des Yvelines et l’injonction de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision
Le Cabinet a obtenu l’abrogation des arrêtés portant l’obligation de quitter le territoire et portant assignation à résidence
reçus par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise