Décision des tribunaux administratif

CERGY-PONTOISE 4ème Chambre, N° 2212499

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus de délivrance des titres français reçue par une ressortissante camerounaise au bénéfice de son enfant de la part du préfet des Yvelines et l’injonction de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2406068

Le Cabinet a obtenu l’abrogation des arrêtés portant l’obligation de quitter le territoire et portant assignation à résidence

reçus par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 230694

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante malienne de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE 11ème Chambre, N° 2310462

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante marocaine de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2402474

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen