Décision des tribunaux administratif

CERGY-PONTOISE 4ème Chambre, N° 2312172

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant cambodgien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2310400

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 7ème Chambre, N° 2303380

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

CERGY-PONTOISE 9ème Chambre, N° 2308827

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant haïtien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision