CERGY-PONTOISE 9ème Chambre, N° 2308827

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant haïtien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision