Droit des sociétés / Droit commercial
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Droit des sociétés
- Création de sociétés ( SARL, SAS, SNC , SCI ….)
- Cession de parts
- Rédactions de pactes d’associés
- Redressement et liquidation judiciaire
- Veille juridique ( PV d’AGE)
- Formalités INPI ( recherche d’antériorité, dépôt de marques, de brevets)
- Démarches pour salarié étranger
- Contentieux ( Tribunal de Commerce, Cour d’appel)
- Reprise de société en procédure collective
Droit commercial
- Cession de fonds de commerce
- Cession de droit au bail
- Rédaction de bail commercial
- Rédaction de contrat de location gérance
- Nantissements de fonds de commerce
- Purge des inscriptions
- Rédaction des conditions générales de vente
- Recouvrement de créances commerciales ( mise en demeure, assignation en paiement)
- Cession de licence IV
- Formalités agrément débit de tabac
