Décisions des Tribunaux administratifs

résultats

TA Paris – 5ème section, 4ème chambre n°2416517/5-4

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’OQTF, du refus de délai, de la fixation du pays de renvoi, de l’IRTF et du signalement SIS, et l’injonction d’effacement du signalement sous un mois.

TA Paris – 1ère section, 3ème chambre n°2420169/1-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de titre de séjour, de l’OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi, ainsi que l’injonction de réexamen sous trois mois avec délivrance d’une APS.

TA Paris – 4ème section, 1ère chambre n°2425438/4-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF, de la décision de pays de renvoi, de l’IRTF et du signalement SIS, avec injonction de délivrer un titre de séjour sous deux mois.

TA Paris – Juge des référés n°2504520/9

Le Cabinet a obtenu une ordonnance enjoignant au préfet de fixer un rendez-vous sous quinze jours pour le renouvellement du titre de séjour, avec délivrance d’un récépissé.

TA Paris – Juge des référés n°2507996/9

Le Cabinet a obtenu qu’il soit donné acte du désistement de l’instance engagée pour défaut de maintien d’un récépissé ou attestation de prolongation.

PARIS , Magistrat désigné, N°2416517/5-4

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction d’effacer du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen» dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

PARIS 6ème Section – 1ère Chambre N° 2404139/6-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté du 27 décembre 2023  rejetant la demande de titre de séjour d’un ressortissant sénégalais et le réexamen  de la situation administrative de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement

PARIS Juge des Référés, N°2423621/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante congolaise dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui remettre une carte de séjour temporaire

PARIS Juge des Référés, N°2422338/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour

PARIS 1ère Section – 2ème Chambre, N°s 2404203, 2408688/1-2

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

PARIS 3ème Section – 1ère Chambre, N° 2316656/3-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour reçue par une ressortissante chinoise de la part du préfet de Police

PARIS Juge des référés, N° 2416383/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant américain dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail

PARIS Juge des référés, N° 2414716/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante congolaise afin qu’elle puisse déposer  une demande de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

PARIS 11ème Section, N° 2222068/3-3

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour reçue par un ressortissant nigérian de la part du préfet de Police et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

PARIS 8ème Section – 1ère Chambre, N° 2407534/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer un certificat de résidence portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS Juge des référés, N° 2405009/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant afghan afin qu’il puisse retirer sa carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

PARIS 5ème Section – 1ère Chambre, N° 2210368/5-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçue par une ressortissante algérienne de la part du préfet de Police et l'injonction d’admettre la fille mineure de l’intéressée au bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS 1ère Section – 1ère Chambre, N°2303296/1-1

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant congolais et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

PARIS 1ère Section – 2ème Chambre, N°2305573/1-2

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite  par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant congolais et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

PARIS, Magistrat désigné N°2324845/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant guinéen de la part de la Préfecture de Police de Paris  et l’injonction de procéder au réexamen de la situation du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

PARIS magistrat désigné, N°2324105/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’interdiction de quitter le territoire   reçue par un ressortissant sénégalais de la part de la Préfecture des Yvelines  et l’injonction de  délivrer une autorisation provisoire de séjour  dans un délai de deux mois compter de la notification de la décision

PARIS, 1ère Section – 3ème Chambre, N°2211777/1-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant ivoirien de la part de la  Préfecture de Police de Paris  et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois  à compter de la notification

PARIS, 3ème Section – 3ème Chambre, N°2222068/3-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police  reçu par un ressortissant nigérian  et l’injonction de délivrer  une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois  à compter de la notification

PARIS, 2ème section – 1ère Chambre N°2315148/2-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police  reçu par un ressortissant malien  et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de deux mois  à compter de la notification