PARIS 8ème Section – 1ère Chambre, N° 2407534/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer un certificat de résidence portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

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