PARIS, 3ème Section – 1ère Chambre N°2019337/3-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant américain  de la part  du préfet de police et l’injonction de délivrer un titre de séjour vie privée familiale  dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.