Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure simplifiée et rapide, qui permet à deux époux de se séparer d’un commun accord, sans passer par le tribunal.
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Divorce par consentement mutuel
Voici les étapes clés de cette procédure, présentées de manière chronologique
1. Prise de décision commune La première étape est la décision conjointe des époux de divorcer. Cela ne nécessite pas de délai légal spécifique, mais il faut s'assurer que les époux sont d'accord sur tous les aspects du divorce, comme la répartition des biens et la garde des enfants.
2. Consultation individuelle des avocats Chaque époux doit consulter un avocat distinct, ce qui garantit que chacun est bien informé de ses droits. Les avocats vérifient que la convention est équilibrée et conforme à la loi.
3. Rédaction de la convention de divorce Une fois que les deux époux sont d’accord, la convention de divorce est rédigée par les avocats. Elle doit préciser les modalités de la séparation (répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).
4. Signature de la convention par les époux La convention de divorce, une fois rédigée et validée par les avocats, est signée par les deux époux en présence de leurs avocats. Cela marque le consentement formel des époux aux termes de la convention.
5. Enregistrement de la convention par le notaire Une fois que la convention est signée, elle doit être enregistrée auprès d’un notaire. Ce dernier a pour rôle de vérifier que la convention respecte bien les conditions légales avant de l’enregistrer.
6. Publication du divorce Après l’enregistrement par le notaire, la convention de divorce devient effective et le divorce est « publié ». Cela signifie que le divorce est désormais officiel et que ses effets prennent place.
2. Consultation individuelle des avocats Chaque époux doit consulter un avocat distinct, ce qui garantit que chacun est bien informé de ses droits. Les avocats vérifient que la convention est équilibrée et conforme à la loi.
3. Rédaction de la convention de divorce Une fois que les deux époux sont d’accord, la convention de divorce est rédigée par les avocats. Elle doit préciser les modalités de la séparation (répartition des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).
4. Signature de la convention par les époux La convention de divorce, une fois rédigée et validée par les avocats, est signée par les deux époux en présence de leurs avocats. Cela marque le consentement formel des époux aux termes de la convention.
5. Enregistrement de la convention par le notaire Une fois que la convention est signée, elle doit être enregistrée auprès d’un notaire. Ce dernier a pour rôle de vérifier que la convention respecte bien les conditions légales avant de l’enregistrer.
6. Publication du divorce Après l’enregistrement par le notaire, la convention de divorce devient effective et le divorce est « publié ». Cela signifie que le divorce est désormais officiel et que ses effets prennent place.
Bilan depuis la réforme de 2017
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, plusieurs évolutions notables ont marqué cette procédure en France
1. Simplification et déjudiciarisation de la procédure La réforme de 2017 a permis de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, transférant ainsi la responsabilité de la procédure aux avocats et notaires. Cette évolution a conduit à une réduction significative du nombre de divorces contentieux, les époux optant davantage pour des solutions amiables. Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), en 2021, plus de 71 000 conventions de divorce par consentement mutuel ont été déposées, contre 52 600 en 2018. Source : CSN
2. Collaboration renforcée entre avocats et notaires Pour assurer une procédure fluide et sécurisée, une collaboration renforcée entre avocats et notaires a été mise en place. Le 23 décembre 2020, le Conseil national des barreaux (CNB) et le CSN ont signé une charte commune visant à clarifier les rôles respectifs de chaque professionnel et à garantir la protection des parties. Source : Actu Juridique
3. Introduction de la signature électronique des actes de divorce La loi du 23 mars 2019 a permis l'introduction de la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel. Cette mesure vise à moderniser la procédure et à faciliter l'accès au divorce amiable. Cependant, des préoccupations subsistent concernant la sécurité des plateformes de signature électronique utilisées. Ainsi, l'outil e-DCM, développé par le CNB, est désormais requis pour l'établissement de tout acte d'avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement. Source : CNB Avocat
4. Réflexions sur la simplification accrue de la procédure Des discussions sont en cours concernant la révision du Code de la famille, avec des propositions visant à rendre le divorce par consentement mutuel un contrat direct entre les deux époux, sans besoin de procédures judiciaires encadrées. Cette évolution pourrait simplifier davantage la procédure, mais elle soulève également des questions sur la protection des parties, notamment en cas de déséquilibre de pouvoir ou de vulnérabilité. Source : Notaires de Paris
5. Bilan de la réforme après cinq ans Cinq ans après la mise en place de la réforme, le CSN a publié un rapport d'évaluation soulignant le succès de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Le rapport met en avant une augmentation du nombre de conventions de divorce déposées et une diminution significative des jugements rendus par le juge aux affaires familiales. Cependant, il identifie également des difficultés persistantes, notamment en ce qui concerne l'application des conventions en présence d'un élément d'extranéité et la considération des enfants mineurs. Source : CSN
En somme, depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel a connu une simplification notable, une augmentation de son utilisation et une collaboration renforcée entre les professionnels du droit.
2. Collaboration renforcée entre avocats et notaires Pour assurer une procédure fluide et sécurisée, une collaboration renforcée entre avocats et notaires a été mise en place. Le 23 décembre 2020, le Conseil national des barreaux (CNB) et le CSN ont signé une charte commune visant à clarifier les rôles respectifs de chaque professionnel et à garantir la protection des parties. Source : Actu Juridique
3. Introduction de la signature électronique des actes de divorce La loi du 23 mars 2019 a permis l'introduction de la signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel. Cette mesure vise à moderniser la procédure et à faciliter l'accès au divorce amiable. Cependant, des préoccupations subsistent concernant la sécurité des plateformes de signature électronique utilisées. Ainsi, l'outil e-DCM, développé par le CNB, est désormais requis pour l'établissement de tout acte d'avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement. Source : CNB Avocat
4. Réflexions sur la simplification accrue de la procédure Des discussions sont en cours concernant la révision du Code de la famille, avec des propositions visant à rendre le divorce par consentement mutuel un contrat direct entre les deux époux, sans besoin de procédures judiciaires encadrées. Cette évolution pourrait simplifier davantage la procédure, mais elle soulève également des questions sur la protection des parties, notamment en cas de déséquilibre de pouvoir ou de vulnérabilité. Source : Notaires de Paris
5. Bilan de la réforme après cinq ans Cinq ans après la mise en place de la réforme, le CSN a publié un rapport d'évaluation soulignant le succès de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Le rapport met en avant une augmentation du nombre de conventions de divorce déposées et une diminution significative des jugements rendus par le juge aux affaires familiales. Cependant, il identifie également des difficultés persistantes, notamment en ce qui concerne l'application des conventions en présence d'un élément d'extranéité et la considération des enfants mineurs. Source : CSN
En somme, depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel a connu une simplification notable, une augmentation de son utilisation et une collaboration renforcée entre les professionnels du droit.
