Décision des tribunaux administratifs

TA Melun – 2ème chambre n°2410500

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’OQTF, du refus de délai, de la fixation du pays de renvoi et de l’interdiction de retour, en raison du droit au séjour permanent (citoyen UE).

TA Melun – 6ème chambre n°2302121

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi, avec injonction de réexamen sous trois mois et délivrance d’un récépissé.

MELUN 2ème Chambre, N° 2211659

Le Cabinet a obtenu le changement de statut par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant sénégalais

MELUN 2ème Chambre, N° 2211539

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant algérien de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de rétablir la validité du certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN Juge des référés, N° 2408221

Le Cabinet a obtenu le renouvellement d’un récépissé autorisant le travail par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant guinéen