Décision des tribunaux administratif

MELUN 2ème Chambre, N° 2211539

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant algérien de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de rétablir la validité du certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN 2ème Chambre, N° 2211659

Le Cabinet a obtenu le changement de statut par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant sénégalais

MELUN 3ème Chambre, N° 2306090

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour d'un ressortissant camerounais et l'injonction de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour

MELUN Juge des référés, N° 2408221

Le Cabinet a obtenu le renouvellement d’un récépissé autorisant le travail par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant guinéen

MELUN, Reconduite à la frontière, N° 2308222

Le Cabinet a obtenu l’annulation l’obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans reçue par un ressortissant cubain de la part du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen