Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’OQTF, du refus de délai, de la fixation du pays de renvoi et de l’interdiction de retour, en raison du droit au séjour permanent (citoyen UE).
Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de séjour, de l’OQTF et de la décision fixant le pays de renvoi, avec injonction de réexamen sous trois mois et délivrance d’un récépissé.