MELUN 2ème Chambre, N° 2211539

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant algérien de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de rétablir la validité du certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision