Décision des tribunaux administratif

MELUN Juge des référés, N° 2403394

Le Cabinet a obtenu l’augmentation d’une astreinte contre la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant tunisien dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision

MELUN Juge des référés, N° 2308523

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant vietnamien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir avec un récépissé autorisant le travail

MELUN Juge des référés, N° 2306630

Le Cabinet a obtenu la délivrance d’un titre de séjour mention passeport talent par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant marocain

MELUN 1ère Chambre, N° 2107717

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante comorienne de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN 4ème Chambre, N° 2211423

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant marocain de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen