MELUN 4ème Chambre, N° 2211423

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant marocain de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

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