Régularisation des sans-papiers en 2025 : Ce qui change pour les demandeurs

Le gouvernement français a modifié en 2025 les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Ces nouvelles règles durcissent les critères d’accès au titre de séjour, notamment en allongeant la durée minimale de présence en France et en rendant plus strictes les conditions de travail et d’intégration.

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Voici les principaux changements à connaître pour les personnes souhaitant déposer une demande de régularisation :

1. Une présence en France portée à 7 ans minimum

Jusqu’en 2024, il était possible d’obtenir une régularisation après 5 ans de présence sur le territoire français, sous certaines conditions. Désormais, cette durée est portée à 7 ans.

Cela signifie que les personnes en situation irrégulière devront attendre plus longtemps avant de pouvoir déposer une demande.

🔹 Qui est concerné ?

• Les personnes sans titre de séjour qui résident en France depuis au moins 7 ans.
• Ceux qui peuvent prouver cette durée de résidence par des documents officiels (factures, fiches de paie, documents médicaux, attestations scolaires pour les enfants, etc.).

📌 Attention : Une présence en France de 7 ans ne garantit pas automatiquement une régularisation, d’autres critères doivent être remplis.

2. Un emploi en CDI devient obligatoire

L’accès à un titre de séjour pour motif professionnel est renforcé.

✅ Avant 2025 : Un emploi en CDD pouvait suffire dans certains cas, notamment pour les métiers en tension.
❌ En 2025 : Seul un contrat à durée indéterminée (CDI) permet de demander une régularisation.

🔹 Exigences pour l’emploi :

• Le contrat de travail doit être en CDI.
• Il doit garantir des revenus suffisants (généralement au moins le SMIC, voire plus selon la situation familiale).
• L’employeur doit s’engager à soutenir la demande de régularisation.

📌 Exception possible : Dans certains cas spécifiques, des contrats précaires dans des secteurs en tension pourront encore être acceptés, mais cela sera plus difficile.

3. Des critères d’intégration plus stricts

Le gouvernement insiste sur la nécessité d’une bonne intégration des demandeurs de régularisation.

🔹 Ce qui est désormais exigé :

• Une maîtrise avancée du français, avec la possibilité d’exiger un certificat de langue (comme le DELF A2 ou B1).
• Un casier judiciaire vierge : toute condamnation, même mineure, pourra être un motif de refus.
• Une participation active à la vie sociale et professionnelle en France.

📌 Attention : Les personnes en situation irrégulière qui travaillent sans contrat déclaré auront plus de difficultés à justifier leur insertion professionnelle.

4. La fin des régularisations automatiques pour les métiers en tension

Avant 2025, certains travailleurs sans-papiers pouvaient être régularisés plus facilement s’ils exerçaient dans un métier en tension (restauration, bâtiment, nettoyage, aide à domicile…).

🔹 Ce qui change en 2025 :

• La régularisation automatique par métier n’existe plus.
• Il faudra remplir les autres critères (7 ans de présence, CDI, intégration…).
• L’administration examinera les demandes au cas par cas.

📌 Conséquence : Moins de personnes pourront être régularisées via cette voie, et les délais d’examen risquent d’être plus longs.

5. Une application stricte des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)

Les personnes ayant reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) verront moins de possibilités de régularisation.

🔹 Ce qu’il faut savoir :

• Une OQTF non respectée risque d’empêcher toute demande de régularisation.
• Le gouvernement veut accélérer les expulsions, notamment pour les étrangers en situation irrégulière depuis peu de temps.
• Il sera très difficile d’obtenir un titre de séjour après une OQTF, sauf en cas de situation humanitaire exceptionnelle.

📌 Conseil : Si vous êtes concerné par une OQTF, il est important de contacter rapidement un avocat pour examiner les recours possibles.

Ce qu’il faut retenir

🔹 Présence en France de 7 ans minimum pour espérer une régularisation.
🔹 Un CDI obligatoire pour obtenir un titre de séjour.
🔹 Des critères d’intégration renforcés (français, casier judiciaire, insertion).
🔹 La fin de la régularisation automatique pour les métiers en tension.
🔹 Des expulsions facilitées et une application plus stricte des OQTF.

Ci-dessous la circulaire :