En 2024, le droit des étrangers en France a connu plusieurs évolutions législatives et jurisprudentielles significatives. Voici un récapitulatif détaillé des principales actualités de l'année, accompagné de liens vers les sources officielles correspondantes.
- Promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
Le 26 janvier 2024, la loi n° 2024-42 a été promulguée, visant à renforcer le contrôle de l'immigration et à améliorer l'intégration des étrangers en France. Cette loi introduit plusieurs mesures clés :
- Maîtrise des voies d'accès au séjour et lutte contre l'immigration irrégulière : Modification des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, avec un accent sur la lutte contre les entrées irrégulières.
- Amélioration de l'intégration par le travail et la langue : Mise en place de dispositifs favorisant l'apprentissage du français et l'accès à l'emploi pour les étrangers.
- Renforcement des dispositifs d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public : Facilitation des procédures d'expulsion pour les individus constituant une menace.
Le texte complet de la loi est disponible sur Légifrance :
Source : Légifrance
- Décrets d'application de la loi du 26 janvier 2024
Plusieurs décrets ont été publiés pour préciser les modalités d'application de la loi n° 2024-42 :
- Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : Ce décret concerne la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.
Source : Légifrance
- Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 : Il porte sur le contrat d'engagement au respect des valeurs de la République, imposant aux étrangers souhaitant s'installer en France de s'engager formellement à respecter les valeurs républicaines.
Source : Légifrance
- Conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024
Le 2 février 2024, le Conseil d'État a rendu un arrêt annulant l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision a des implications sur les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Une question écrite a été posée au Sénat pour clarifier les conséquences de cet arrêt :
Source : Sénat
- Réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
La loi du 26 janvier 2024 a également introduit des réformes au sein de la CNDA, visant à améliorer le traitement des demandes d'asile. Ces modifications ont été détaillées dans un communiqué du Sénat :
Source : Sénat
- Annonce d'un nouveau projet de loi sur l'immigration pour 2025
En octobre 2024, le gouvernement français a annoncé la préparation d'un nouveau projet de loi sur l'immigration, prévu pour début 2025. Cette initiative vise à renforcer les mesures de contrôle migratoire et à répondre aux défis actuels en matière d'immigration. Les détails de cette annonce sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale :
Source : Assemblée nationale
