Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification.
Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification.
