Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification
Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification
