PARIS , Magistrat désigné, N°2416517/5-4

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction d’effacer du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen» dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

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