Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part préfet de Police et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen
