Décision des tribunaux administratif

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2402474

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 2312257

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

CERGY-PONTOISE 8ème Chambre, N° 2306368

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE 1ère Chambre, N° 2311040

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français reçu par un ressortissant ivoirien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2307783

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision