CERGY-PONTOISE 1ère Chambre, N° 2311040

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français reçu par un ressortissant ivoirien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision