CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 2312257

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail