Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant assignation à résidence reçu par un ressortissant algérien de la part du préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen
