CERGY-PONTOISE – 9ème Chambre N° 2404638

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un certificat de résidence  dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision