MONTREUIL, 4ème Chambre N°2306277

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de procéder au réexamen de la situation du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision