MONTREUIL 11ème Chambre, N°2308746

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite  par laquelle le préfet de Bobigny  a refusé de délivrer un titre de séjour d'un ressortissant ghanéen et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quatre  mois à compter de la notification de la décision