MONTREUIL 10ème Chambre, N°2117928

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante tunisienne  de la part de la  Préfecture de Bobigny  et l’injonction de délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement