Décisions des Tribunaux administratifs

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MONTREUIL, Juge des référés N°2200165

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous à la préfecture de  la préfecture  de la Seine Saint Denis pour un ressortissant ghanéen afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL, 10ème Chambre N°2102473

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant roumain de la part  de la Préfecture de la Seine Saint Denis et l’injonction de procéder au réexamen de sa  demande  dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

MONTREUIL, Juge des référés N°2109248

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous à la Préfecture de la Seine Saint Denis pour un ressortissant mauricienne afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance