MONTREUIL, 10ème Chambre N°2102473

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant roumain de la part  de la Préfecture de la Seine Saint Denis et l’injonction de procéder au réexamen de sa  demande  dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement