MONTREUIL, 8ème Chambre N°2010426

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant turque de la part  de la préfecture  de la Seine Saint Denis et l’injonction de délivrer un titre de séjour  dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours