Décisions des Tribunaux administratifs

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PARIS, 3ème Section – 3ème Chambre N°2123057/3-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante mauricienne de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer un titre de séjour  dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement

MONTREUIL, 8ème Chambre N°2010426

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant turque de la part  de la préfecture  de la Seine Saint Denis et l’injonction de délivrer un titre de séjour  dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours

MONTREUIL, Juge des référés N°2115612

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous à la préfecture de  la préfecture  de la Seine Saint Denis pour une ressortissante marocaine afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL, 11ème Chambre N°2110160

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant malien de la part  de la préfecture  de la Seine Saint Denis et l’injonction de délivrer un titre de séjour  dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement

MONTREUIL, Juge des référés N°2200853

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous à préfecture de la Seine Saint Denis pour une ressortissante algérienne afin qu’elle puisse se voir délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 96 heures à compter de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL, Juge des référés N°2200165

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous à la préfecture de  la préfecture  de la Seine Saint Denis pour un ressortissant ghanéen afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance

MONTREUIL, 10ème Chambre N°2102473

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant roumain de la part  de la Préfecture de la Seine Saint Denis et l’injonction de procéder au réexamen de sa  demande  dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

VERSAILLES 7ème Chambre, N°2107301

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant égyptien   de la part de la  Préfecture de l’Essonne  et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois  à compter de la notification du jugement

PARIS, Juge des référés N°2122646/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant marocain afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance

VERSAILLES 7ème Chambre, N°2107289

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais    de la part de la  Préfecture de l’Essonne  et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois  à compter de la notification du jugement

PARIS, Juge des référés N°2121799/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant algérien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Juge des référés N°2122670/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante comorienne afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, 3ème Section – 1ère Chambre N°2117420/3-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante malienne de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

PARIS, Juge des référés N°2120876/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant malien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Magistrate désignée N°2122670/9

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant camerounais de la part  du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de sa  demande  dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

PARIS, Juge des référés N°2120737/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant malien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Juge des référés N°2120667/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour une ressortissante gabonaise afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Juge des référés N°21206664/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant congolais afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Juge des référés N°2120487/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant sénégalais afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Juge des référés N°2120382/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant mauritanien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance

VERSAILLES 8ème Chambre, N°2104472

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante colombienne  de la part de la  Préfecture des Yvelines  et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois  à compter de la notification du jugement

VERSAILLES Magistrate désignée, N°2105793

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien  de la part de la  Préfecture des Yvelines  et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois  à compter de la notification du jugement

PARIS, Juge des référés N°2116373/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant vietnamien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance

PARIS, Juge des référés N°2117906/9

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant malien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance