PARIS, 3ème Section – 2ème Chambre N°2126936/3-2

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer un titre de séjour  dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

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