Décisions des Tribunaux administratifs

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MONTREUIL, Juge des référés, N° 2403055

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour un ressortissant congolais afin qu’il puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Pôle urgences, N° 2404917

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis

CERGY-PONTOISE 11ème Chambre, N° 2310462

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante marocaine de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS 1ère Section – 2ème Chambre, N°2305573/1-2

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite  par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant congolais et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2313688

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour une ressortissante algérienne afin qu’elle puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MELUN Juge des référés, N° 2403394

Le Cabinet a obtenu l’augmentation d’une astreinte contre la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant tunisien dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 230694

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante malienne de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2402474

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2312277

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour une ressortissante étrangère afin qu’elle puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 2312257

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

MELUN Juge des référés, N° 2308523

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant vietnamien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir avec un récépissé autorisant le travail

VERSAILLES Juge des référés, N° 2401734

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture des Yvelines pour une ressortissante marocaine afin qu’elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de

séjour étudiant

MONTREUIL, 1ère Chambre N° 2302155

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour.

CERGY-PONTOISE 1ère Chambre, N° 2311040

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français reçu par un ressortissant ivoirien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MELUN 1ère Chambre, N° 2107717

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante comorienne de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN Juge des référés, N° 2306630

Le Cabinet a obtenu la délivrance d’un titre de séjour mention passeport talent par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant marocain

CERGY-PONTOISE 8ème Chambre, N° 2306368

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2400640

Le Cabinet a obtenu la suspension d'exécution d’une décision reçue par un ressortissant sénégalais de la part du préfet de la Seine-Saint-Dénis rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour mention « salarié » et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2307783

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 4ème Chambre, N° 2312172

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant cambodgien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2310400

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 9ème Chambre, N° 2308827

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant haïtien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN 4ème Chambre, N° 2211423

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant marocain de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

CERGY-PONTOISE 7ème Chambre, N° 2303380

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail