Décisions des Tribunaux administratifs

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MELUN Juge des référés, N° 2308523

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant vietnamien afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir avec un récépissé autorisant le travail

VERSAILLES Juge des référés, N° 2401734

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture des Yvelines pour une ressortissante marocaine afin qu’elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de

séjour étudiant

MONTREUIL, 1ère Chambre N° 2302155

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour.

CERGY-PONTOISE 1ère Chambre, N° 2311040

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français reçu par un ressortissant ivoirien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MELUN 1ère Chambre, N° 2107717

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante comorienne de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN Juge des référés, N° 2306630

Le Cabinet a obtenu la délivrance d’un titre de séjour mention passeport talent par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant marocain

CERGY-PONTOISE 8ème Chambre, N° 2306368

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2400640

Le Cabinet a obtenu la suspension d'exécution d’une décision reçue par un ressortissant sénégalais de la part du préfet de la Seine-Saint-Dénis rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour mention « salarié » et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2307783

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 4ème Chambre, N° 2312172

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant cambodgien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

CERGY-PONTOISE 10ème Chambre, N° 2310400

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 9ème Chambre, N° 2308827

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant haïtien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

MELUN 4ème Chambre, N° 2211423

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire sans délai reçue par un ressortissant marocain de la part de la préfète du Val-de-Marne et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

CERGY-PONTOISE 7ème Chambre, N° 2303380

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant pakistanais de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail

PARIS, Magistrat désigné N°2324845/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant guinéen de la part de la Préfecture de Police de Paris  et l’injonction de procéder au réexamen de la situation du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, 4ème Chambre N°2306277

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant congolais de la part de la Préfecture de Bobigny  et l’injonction de procéder au réexamen de la situation du client dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

PARIS magistrat désigné, N°2324105/8

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’interdiction de quitter le territoire   reçue par un ressortissant sénégalais de la part de la Préfecture des Yvelines  et l’injonction de  délivrer une autorisation provisoire de séjour  dans un délai de deux mois compter de la notification de la décision

VERSAILLES, Juge des référés N°2308597

Le Cabinet a obtenu du Tribunal qu’il enjoigne la Préfecture des Yvelines  de recevoir le client  dans un délai de 15 jours en vue du renouvellement de son titre de séjour.

PARIS, 1ère Section – 3ème Chambre, N°2211777/1-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant ivoirien de la part de la  Préfecture de Police de Paris  et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois  à compter de la notification

PARIS, 3ème Section – 3ème Chambre, N°2222068/3-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police  reçu par un ressortissant nigérian  et l’injonction de délivrer  une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois  à compter de la notification

PARIS, 2ème section – 1ère Chambre N°2315148/2-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police  reçu par un ressortissant malien  et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de deux mois  à compter de la notification

PARIS, 3ème Section – 1ère Chambre N°2310541/3-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police  reçu par un ressortissant algérien et l’injonction de réexaminer la demande de l’intéressé dans un délai de trois  mois  à compter de la notification

VERSAILLES, Juge des référés N°2307529

Le Cabinet a obtenu du Tribunal qu’il enjoigne la Préfecture de l’Essonne  de recevoir le client  dans un délai de 15 jours en vue de la régularisation de sa situation.

MONTREUIL, magistrat désigné N°2306973

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcé par la Préfecture de Bobigny l’injonction de procéder à l’effacement du signalement  dans l’espace d’information Schengen