Décisions des Tribunaux administratifs

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MELUN 2ème Chambre, N° 2211659

Le Cabinet a obtenu le changement de statut par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant sénégalais

MELUN Juge des référés, N° 2408221

Le Cabinet a obtenu le renouvellement d’un récépissé autorisant le travail par la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant guinéen

MELUN 3ème Chambre, N° 2306090

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour d'un ressortissant camerounais et l'injonction de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour

MELUN, Reconduite à la frontière, N° 2308222

Le Cabinet a obtenu l’annulation l’obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans reçue par un ressortissant cubain de la part du préfet de Police et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ainsi que de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

MONTREUIL, 9ème Chambre N° 2405304

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision, et de le munir, sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour et et de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen

VERSAILLES 1ère Chambre, N° 2402326

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’arrêté de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante  marocaine de la part du préfet des Yvelines et l’injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 5ème Chambre, N° 2209718

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté de refus de regroupement familiale reçu par une ressortissante tunisienne de la part du préfet du Val d’Oise et l'injonction de faire droit à la demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision

VERSAILLES 7ème Chambre, N° 2302589

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler le titre de séjour d'une ressortissante congolaise et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et dans l’attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2408209

Le Cabinet a obtenu l'annulation de l’arrêté portant assignation à résidence reçu par un ressortissant algérien de la part du préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin sans délai à son signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen

CERGY-PONTOISE 5ème Chambre, N° 2307590

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus d’enregistrement sa demande d’admission exceptionnelle au séjour reçue par une ressortissante camerounaise de la part du préfet du Val-d’Oise

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2404623

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l’injonction de  procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour

MONTREUIL, 11ème Chambre N° 2304601

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante ivorienne de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis et l’injonction de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié »  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, et de la munir dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

CERGY-PONTOISE 4ème Chambre, N° 2212499

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision de refus de délivrance des titres français reçue par une ressortissante camerounaise au bénéfice de son enfant de la part du préfet des Yvelines et l’injonction de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2406068

Le Cabinet a obtenu l’abrogation des arrêtés portant l’obligation de quitter le territoire et portant assignation à résidence

reçus par un ressortissant marocain de la part du préfet du Val-d'Oise

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2403055

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour un ressortissant congolais afin qu’il puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Pôle urgences, N° 2404917

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfet de la Seine-Saint-Dénis

CERGY-PONTOISE 11ème Chambre, N° 2310462

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante marocaine de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

PARIS 1ère Section – 2ème Chambre, N°2305573/1-2

Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite  par laquelle le préfet de Police a refusé de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant congolais et l'injonction de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2313688

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour une ressortissante algérienne afin qu’elle puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

MELUN Juge des référés, N° 2403394

Le Cabinet a obtenu l’augmentation d’une astreinte contre la préfète du Val-de-Marne pour un ressortissant tunisien dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 230694

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par une ressortissante malienne de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour

CERGY-PONTOISE Reconduite à la frontière, N° 2402474

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part préfet des Hauts-de-Seine et l’injonction de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de prendre sans délai toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen

MONTREUIL, Juge des référés, N° 2312277

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Dénis pour une ressortissante étrangère afin qu’elle puisse déposer  une demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE 3ème Chambre, N° 2312257

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet du Val-d'Oise et l’injonction de  procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail