PARIS, 6ème Section – 1ère Chambre N°2207803/6-3

Le Cabinet a obtenu l’annulation de la décision implicite de délivrer un titre de séjour à l’encontre d’un ressortissant chinois de la part  du préfet de Police et l’injonction de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois  à compter de la notification du jugement.