PARIS, 3ème Section – 1ère Chambre N°2203702/3-1

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant marocain de la part  du préfet de Police et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement

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