- Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Cette loi a pour objectif de renforcer les capacités de financement des entreprises françaises et d'améliorer l'attractivité du territoire pour les investisseurs. Elle introduit notamment des mesures facilitant la croissance internationale des entreprises par la dématérialisation des titres transférables et modernise le cadre juridique pour le rendre plus compétitif.
Source : Légifrance
- Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ce décret vise à simplifier les procédures civiles, notamment en matière commerciale, et apporte des modifications concernant les professions réglementées. Il met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile.
Source : Légifrance
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Ce décret modifie les seuils relatifs au chiffre d'affaires et au bilan des sociétés et des groupes de sociétés, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, ce qui est notamment pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Source : Légifrance
- Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce
Ce décret rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable. Ces mesures visent à renforcer la transparence et à prévenir les fraudes lors des dissolutions de sociétés.
Source : Légifrance
- Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Bien que centrée sur le droit de la responsabilité civile, cette loi a des implications pour le droit commercial, notamment en ce qui concerne les obligations des entreprises et les régimes de responsabilité applicables. Elle introduit des dispositions visant à moderniser le cadre juridique de la responsabilité civile pour mieux répondre aux enjeux contemporains.
Source Légifrance
