Décisions des Tribunaux administratifs

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CERGY-PONTOISE 10ème chambre N°2408227

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalis de la part préfet du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise» dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE – 9ème Chambre N° 2404638

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un certificat de résidence  dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, 7ème Chambre N°2403628

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant turc de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salariée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, Magistrat désigné N°2412016

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant camerounais de la part préfecture des hauts de seine et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, 6ème Chambre N°2317038

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

CERGY-PONTOISE, Juge des référés N°24110901

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture pour un ressortissant sénégalais afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision

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