Décisions des Tribunaux administratifs

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TA Cergy-Pontoise – Juge des référés n°2503771

Le Cabinet a obtenu une ordonnance enjoignant au préfet de fixer un rendez-vous et délivrer une attestation de prolongation ou un récépissé dans un délai de huit jours.

CERGY-PONTOISE 10ème chambre N°2408227

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant sénégalis de la part préfet du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise» dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

TA Cergy-Pontoise – 1ère chambre n°2311890

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de titre de séjour et l’injonction de réexaminer la situation dans un délai de deux mois.

CERGY-PONTOISE, 7ème Chambre N°2403628

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant turc de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salariée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

TA Cergy-Pontoise – 3ème chambre n°2412918

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de titre de séjour, de l’OQTF et de la décision de renvoi, et l’injonction de réexaminer la situation dans un délai de deux mois

CERGY-PONTOISE, 6ème Chambre N°2317038

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale  dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

TA Cergy-Pontoise – 6ème chambre n°2412199

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de renouvellement de titre de séjour et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois.

CERGY-PONTOISE – 9ème Chambre N° 2404638

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant algérien de la part préfecture du Val d’Oise et l’injonction de délivrer un certificat de résidence  dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

TA Cergy-Pontoise – 6ème chambre n°2407511

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’OQTF, du refus de séjour et de la décision fixant le pays de renvoi, et l’injonction de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois.

CERGY-PONTOISE, Magistrat désigné N°2412016

Le Cabinet a obtenu l’annulation de l’obligation de quitter le territoire reçue par un ressortissant camerounais de la part préfecture des hauts de seine et l’injonction de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

TA Cergy-Pontoise – 2ème chambre n°2314652

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de titre de séjour et l’injonction de réexaminer la situation dans un délai de deux mois, avec délivrance d’une APS.

CERGY-PONTOISE, Juge des référés N°24110901

Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture pour un ressortissant sénégalais afin qu’il puisse déposer une demande de titre de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision

TA Cergy-Pontoise – 7ème chambre n°2303043

Le Cabinet a obtenu l’annulation du refus de regroupement familial et l’injonction de délivrer le regroupement dans un délai d’un mois à compter de la notification.

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