Recours CNDA
Recours auprès de la CNDA pour refus de la demande d’asile
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Recours contentieux devant la Cour Nationale du Droit d’Asile
Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de refus de protection internationale a le droit de faire un recours auprès de la CNDA afin de voir sa situation réexaminée.
Ainsi, solliciter le conseil d’un avocat en droit des étrangers est indispensable pour cette procédure. L’avocat va notamment introduire un recours en annulation de la décision de l’OFPRA, vous préparer avant l’audience et vous assister le jour du procès.
Pour ce faire, il vous faudrait envoyer la décision de refus de l’OFPRA, l’accusé de réception et la copie de la transcription en français de l’entretien.
Après réception des documents envoyés, vous serez contacté pour les pièces complémentaires nécessaires à la bonne analyse de votre situation personnelle.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par l'OFPRA, vous avez le droit de la contester dans un délai d'un mois à compter de sa notification. En faisant appel à la CNDA, vous êtes autorisé à rester en France jusqu'à ce qu'une décision soit prise.
Nous vous aideront à introduire votre recours auprès de la CNDA.
En savoir plus sur la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant les demandes d'asile. Cette juridiction, qui est sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, a une compétence nationale et les recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides concernant les demandes d'asile sont une procédure contentieuse qui implique des compétences techniques/juridiques spécifiques.
De quelle manière introduire un recours devant la CNDA ?
Recours possible face à l'irrecevabilité de la décision
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